Toute inscription à l’ISC Paris fait l’objet d’un contrat d’études entre l’Établissement, l’Etudiant et le cas échéant son répondant financier et représentant légal signataire du contrat d’études. Le contrat d’études est complété et validé en ligne. La signature du contrat d’études entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente en vigueur au jour de la signature du contrat d’études, comprenant le dossier d’inscription et les conditions particulières.
Pour être valide, le contrat d’études doit être signé et comprendre obligatoirement le règlement des frais d’inscription, la copie de la pièce d’identité de l’étudiant, et le relevé de notes du bac ou du diplôme requis à l’admission.
Tout contrat d’études incomplet, mal renseigné et/ou non signé sera considéré comme invalide.
La signature du contrat d’études, la présence dans les locaux de l’Établissement ou l’assistance aux cours, qu’ils soient physiques ou à distance, impliquent le respect par l’étudiant et/ou son représentant légal signataire du contrat d’études des présentes conditions générales, du Règlement Pédagogique du programme, ainsi que du Règlement Intérieur.
L’ISC Paris est un établissement d’enseignement supérieur technique privé, hors contrat d’association avec l’Etat, et reconnu par l’Etat. L’inscription en formation initiale au sein de cet établissement confère le statut d’étudiant.
Un certificat d’inscription sera remis à l’étudiant après réception du contrat d’études complet. Une carte d’étudiant sera délivrée à chaque étudiant. En cas de perte de la carte, une nouvelle carte pourra être rééditée. La réédition de la carte d’étudiant sera soumise à facturation (50 € par renouvellement de carte). Au cours des périodes en entreprise, l’étudiant conserve son statut à condition que soit signée une Convention de Stage tripartite telle que définie par le Code de l’Éducation.
Les informations personnelles (nom, prénom, adresses postales et email, nationalité, date et lieu de naissance, N° de sécurité sociale, anciens relevés de note) recueillies par l’ISC Paris dans le cadre de la conclusion du contrat d’études sont nécessaires à son élaboration. Elles font l’objet d’un traitement informatique. Conformément à la règlementation applicable en la matière (notamment la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, et le Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données), l’étudiant bénéficie de droits sur ses données personnelles et notamment d’un droit d’accès, de communication, de rectification voire d’opposition aux informations le concernant.
Il est précisé que certaines données personnelles pourront être transmises à l’association des Alumni de l’ISC dans le cadre de l’adhésion de l’étudiant à l’association, aux services de l’Etat (ministère de tutelle) dans le cadre des demandes de ce dernier (Jurys, enquêtes annuelles), aux organismes d’accréditation et aux partenaires académiques notamment lors d’un échange international.
Dans l’hypothèse où l’étudiant souhaite exercer l’un de ses droits ou obtenir communication des informations le concernant, il peut le faire en adressant un email à l’adresse suivante : dpo@iscparis.com.
La contribution de vie étudiante et de campus (CVEC) a été instituée par la Loi « Orientation et réussite des étudiants » promulguée le 8 mars 2018.
Chaque étudiant inscrit en formation initiale dans un établissement d’enseignement supérieur doit obligatoirement obtenir son attestation d’acquittement de la contribution vie étudiante et de campus par paiement ou exonération avant de s’inscrire dans son établissement. Les démarches doivent être effectuées par l’étudiant sur le site https://cvec.etudiant.gouv.fr/.
Lors de son inscription à l’ISC Paris, l’étudiant reconnait avoir réalisé ou entamé les démarches nécessaires et s’engage, à fournir à l’ISC Paris, au plus tard à la date de la rentrée, l’attestation d’acquittement de la CVEC.
Le passage en année supérieure relève de la décision souveraine du Jury de Passage, instance dont le fonctionnement est décrit dans le Règlement
Pédagogique. Celui-ci peut notamment proposer :
Dans le cas d’une exclusion, le contrat est rompu et l’étudiant ou son répondant financier/ représentant légal signataire du contrat d’études n’est pas redevable des années ultérieures prévues initialement au contrat. Les années antérieures restent acquises. L’établissement se réserve le droit de refuser l’inscription en année supérieure si l’étudiant n’est pas à jour de ses frais de scolarité.
Un étudiant, dans le programme Grande Ecole, peut demander un report d’une, et une seule, année académique au cours de sa scolarité. Cette demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction de l’Établissement. Le report doit être formellement accepté par la Direction de l’Établissement sous peine d’être considéré comme une résiliation pure et simple au sens de l’article 11. Au moment de son départ temporaire, l’étudiant doit être à jour de ses obligations académiques, administratives et financières vis-à-vis de l’Établissement. Les conditions pratiques de réintégration de l’étudiant font l’objet d’un accord entre l’étudiant et la direction de l’Établissement.
Les frais d’inscription sont un acompte versé au moment de la signature du contrat, dont le montant sera déduit des frais de scolarité dus au titre de la première année académique prévue contractuellement. Cette somme ne sera pas remboursée en cas de désistement à l’initiative de l’apprenant.
Les frais d’inscription peuvent faire l’objet d’un remboursement (minoré de frais de gestion), dans les seuls cas où (1) l’étudiant n’obtient pas le diplôme requis à l’admission et (2) l’étudiant étranger n’obtient pas le VISA d’autorisation de séjour et d’études en France. Dans ce cas, la demande doit être accompagnée d’un justificatif.
Les frais de scolarité correspondent à la période d’études pour laquelle l’étudiant est inscrit, que ce soit pour des périodes d’enseignement ou des périodes de mission et/ou stage en entreprise.
La scolarité d’une année universitaire est appelée et doit être réglée, quel que soit :
Le montant de la scolarité inclut :
Le montant des frais de scolarité est fixé pour la période d’études, tel qu’indiqué dans le contrat d’études en fonction des modalités de paiement choisies.
Ils couvrent les frais d’études dans le cadre de l’organisation définie par la direction de l’Établissement. Le montant des frais de scolarité n’inclut pas la cotisation à la Sécurité Sociale ni à une Mutuelle, l’inscription aux concours d’entrée, l’inscription à divers examens externes, la contribution à la vie étudiante et la cotisation aux associations étudiantes et à l’association des diplômés, les coûts d’acquisition de matériels et d’ouvrages, le logement, le transport, les frais liés aux voyages d’études.
Les frais de scolarité intègrent en général les frais de scolarité des Établissements étrangers partenaires pour les semestres d’échanges académiques (hors frais de transport, assurance, logement, nourriture et dépenses personnelles). Toutefois, pour certaines destinations, un supplément de frais de scolarité peut être demandé et faire l’objet d’un contrat spécifique.
Le montant global des frais de scolarité sur la période d’étude est fixé au moment de la signature du contrat d’études, et prévaut sur toute révision tarifaire annuelle décidée par la Direction de l’Etablissement.
Toutefois, dans l’hypothèse où un parcours spécifique est choisi par l’étudiant au cours de sa périodes d’études entraînant notamment un allongement de la durée d’études, un avenant au contrat d’études initial pourra être signé, et des modifications tarifaires pourront être appliquées.
Le paiement des frais de scolarité s’effectue par tous moyens (carte bancaire, chèque, virement, espèces…). Toutefois, conformément aux dispositions des articles L. 112-6 et D. 112-3 du Code monétaire et financier, le paiement ne peut être effectué en espèces pour des montants globaux supérieurs à 1.000 euros pour les étudiants ayant leur domicile fiscal en France et supérieurs à 10.000 euros pour les étudiants n’ayant pas leur domicile fiscal en France.
Les versements selon l’échéancier choisi doivent être effectués au plus tard à la date fixée. Une mise en demeure dans les 15 jours après l’échéance pourra déboucher sur des mesures administratives pouvant aller jusqu’à l’exclusion définitive indépendamment de la poursuite du recouvrement des sommes dues.
Tous les frais de recouvrement de quelque nature que ce soit (rejet de prélèvement, chèque sans provision…) seront refacturés à l’étudiant ou son répondant financier/ représentant légal signataire du contrat d’études.
Tout étudiant qui ne serait pas à jour du règlement des frais de scolarité selon l’échéancier choisi, se verra interdire les accès aux cours, à l’intranet, aux différentes sessions d’examen, y compris de rattrapage, à la soutenance de son mémoire ainsi qu’à toutes les prestations et les services dispensés aux étudiants par l’ISC Paris. Notamment aucune convention de stage ne pourra lui être délivrée.
Par lettre recommandée ou par simple déclaration contre récépissé au secrétariat de l’Établissement, l’étudiant ou le représentant légal signataire du contrat d’études peuvent décider de l’annulation ou de la résiliation du contrat :
Avant la date de rentrée de la première année académique, l’annulation du contrat entrainera la perte des sommes versées à l’Établissement dans la limite du montant des frais d’inscription.
Avant la date de rentrée des années ultérieures, la résiliation entraine l’annulation des frais de scolarité dus au titre de ces années ultérieures.
A compter de la date de chaque rentrée scolaire durant la période d’étude, l’intégralité des frais de scolarité pour l’année qui s’engage est due.
L’Établissement peut résilier l’inscription, dans le cas où l’étudiant enfreindrait les dispositions du règlement intérieur qui ont été portées à sa connaissance ou ne respecterait pas les échéances de paiement.
Dans ce cas, aucune somme ne sera remboursée à l’étudiant et l’Établissement poursuivra le recouvrement des sommes non réglées au titre de l’inscription résiliée. Dans le cas où l’Établissement ne serait pas ou plus en mesure de fournir sa prestation en cours d’année académique, la résiliation de l’inscription sera prononcée et les sommes correspondantes aux prestations non servies seront remboursées.
Toutefois, lorsque la prestation ne peut être fournie pour une durée inférieure ou égale à 1 mois, l’intégralité des sommes dues reste acquise à
L’Établissement ; celui- ci s’engageant à rattraper le retard dû à l’interruption temporaire d’activité.
Lorsque la formation d’un apprenant est prise en charge par une entreprise ou un organisme professionnel, les articles 7/8/9/10 de ces conditions générales de vente ne s’appliquent pas et sont remplacés par des conditions spécifiques de financement telles que définies dans le Contrat de formation. Il faut cependant accepter les présentes conditions générales. Cette étape est indispensable pour être enregistré administrativement dans notre établissement et avoir accès aux formations, plannings, supports pédagogiques et ensemble des services online (CV et offres d’emploi).
Ce contrat d’études est le premier lien entre l’apprenant et l’ISC Paris et est nécessaire pour l’envoi de tous les éléments contractuels et financiers entre l’ISC Paris, l’apprenant et l’entreprise ou l’organisme financeur.
Pendant toute la durée de sa scolarité, l’étudiant s’engage à souscrire les assurances garantissant sa protection sociale et sa responsabilité civile.
Une attestation de Responsabilité Civile couvrant l’année académique devra être fournie au début de l’année académique.
De même dans le cadre de son cursus, l’étudiant peut être amené à se déplacer à l’international. Il est donc indispensable qu’il ait une assurance qui le couvrira lors de cette période. Il lui appartient de se rapprocher de professionnels du marché de l’assurance de la mobilité afin de souscrire à la solution adaptée à ses besoins. L’établissement décline toute responsabilité en cas de perte ou vol d’effets personnels.
L’Établissement serait dégagé de toute responsabilité si un étudiant en arrêt maladie sur prescription médicale pénétrait dans les locaux de l’établissement.
L’ISC Paris ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des préjudices indirects et/ou immatériels. Sauf dispositions légales contraires, la responsabilité de l’ISC Paris en cas de dommages directs, sera plafonnée au montant total de la formation.
L’étudiant adhère à l’Association des Diplômés de L’Institut Supérieur du Commerce Paris. Il reconnaît avoir eu accès aux statuts (consultables sur https://www.iscparis-alumni.com/credit).
Il règle une cotisation volontaire d’un montant de 300 euros qui donne droit à une adhésion à vie à l’Association ISC PARIS Alumni, dès lors que l’étudiant obtient le diplôme ISC dont il a suivi le cursus. Cette cotisation est payable sur l’Intranet de l’étudiant.
Elle donne accès aux prestations de l’Association ISC PARIS Alumni, existantes et à venir, et notamment l’accès au site de l’Association et à son annuaire électronique.
La cotisation est collectée par l’ISC Paris pour le compte d’ISC PARIS
Alumni (Association des Diplômés de l’ISC PARIS) selon un mandat et une convention signée entre les deux structures.
Tout litige concernant cette cotisation devra être débattu et réglé directement entre l’Etudiant et l’Association ISC PARIS Alumni qui s’engage à rembourser la cotisation perçue à tout Etudiant non diplômé qui en fera la demande avant la fin de son cycle d’études.
Tout étudiant non ressortissant du pays où il étudie doit prendre les mesures nécessaires pour être en conformité avec les lois locales. Il doit fournir la preuve lors de son inscription qu’il est en situation régulière sur le territoire du pays en question pour étudier et/ou effectuer un stage dans le cadre de son diplôme et/ou effectuer un apprentissage.
Il devra en outre respecter les obligations légales prévues en matière de paiement des frais de scolarité visées à l’article 10 ci-dessus et déclarer à ce titre sur l’honneur, dans le cadre de sa procédure d’inscription, ne pas être résident fiscal français au sens de la règlementation en vigueur dans l’hypothèse où un paiement en espèce supérieur à 1.000 € serait envisagé au titre du paiement des frais de scolarité.
Dans l’hypothèse où le contrat d’études a été conclu hors établissement, l’étudiant et/ou représentant légal signataire du contrat d’études bénéficient d’un droit de rétractation pendant 14 jours à compter de la conclusion du contrat d’études.
L’étudiant et/ou représentant légal signataire du contrat d’études exerçant leur droit de rétractation pourront obtenir un remboursement intégral des frais engagés en exécution du contrat.
Le remboursement se fera selon le même mode de paiement utilisé lors de la conclusion du contrat d’études dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande de rétractation.
L’étudiant et/ou représentant légal signataire du contrat d’études doit informer l’ISC de sa volonté de se rétracter en lui notifiant par lettre recommandé avec accusé-réception sa décision de rétractation, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté ou en remplissant le formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes conditions générales de vente.
En cas de discordance entre la version en langue française et la version en langue anglaise, seule la version en langue française des présentes conditions générales fait foi. Les conditions générales de vente et tous les rapports entre l’ISC Paris et les étudiants et le cas échéant leurs représentants légaux signataires du contrat d’études relèvent de la Loi française.
En cas de difficultés relatives à l’application des présentes conditions générales de vente, l’étudiant et le cas échéant son représentant légal signataire du contrat d’études peuvent avoir recours gratuitement à un service de médiation afin de régler à l’amiable tout litige relatif à ces conditions générales de vente.
En outre, chaque étudiant et le cas échéant son représentant légal signataire du contrat d’études sont informés de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, destinée à recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de les transmettre aux médiateurs nationaux compétents : cette plateforme est accessible à l’adresse : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
A défaut de solution amiable, tout différend relatif aux présentes conditions générales de vente, à leur interprétation ou à leur exécution, pourra être porté devant la juridiction compétente en application des règles de droit commun et notamment de l’article R. 631-3 du Code de la consommation.
