La diversification des activités de la Cour des comptes

Dans cette recherche, Nino Tandilashvili, enseignante-chercheuse à l’ISC Paris, et ses co-autrices, Manel Benzerafa-Alilat de l’Université Paris Nanterre et Marion Friscia de la cour des comptes s’intéressent à la diversification des activités de la Cour des comptes, qui fait partie des changements similaires observés dans le monde, et qui a eu l’impact important sur le rôle, les missions et le statut de cette institution.

Institutions Supérieures de Contrôle

Le terme « institutions supérieures de contrôle » (désormais ISC) désigne les organismes en charge de l’audit externe des finances publiques au sein d’un État ou d’une organisation internationale. Ces institutions jouent un rôle primordial dans la vie administrative et politique du pays. Ils veillent à la légalité, l’efficacité, l’efficience, l’économie et à la transparence grâce aux contrôles des actions publiques.

Le rôle et les missions des ISC, varient par pays selon le système politique et institutionnel de pays. Par exemple en France, la Cour des comptes est une institution indépendante qui se situe à équidistance entre le Gouvernement et le Parlement et est susceptible d’intervenir à la demande de l’un comme de l’autre en plus de travaux d’audit qu’il réalise de manière indépendante. En Royaume-Uni, le National Audit Office est davantage rattaché au pouvoir législatif et se positionne en tant qu’expert au service de celui-ci.

En fonction de leur statut juridique, de leur direction institutionnelle et de leur champ d’activité, les ISC sont généralement regroupées en trois catégories :

• la Cour suprême des comptes ou système napoléonien, où l’ISC dispose d’une autorité judiciaire et administrative et est indépendante du législateur et de l’exécutif (France, Belgique, Portugal, Espagne, Italie, Grèce).

• la structure collégiale, qui est indépendante de l’exécutif et aide le parlement dans sa mission de contrôle en analysant les dépenses et les recettes du gouvernement (Pays-Bas, Allemagne, Slovaquie, République Tchèque, Luxembourg, Roumanie).

le bureau d’audit dans le système Westminster, où l’auditeur général/président contrôle les états financiers et les opérations du gouvernement, mais en mettant moins l’accent sur la conformité juridique que dans la Cour (Royaume-Uni, Hongrie, Malte, Pologne, Chypre, Irlande, Lettonie, Suède, Finlande, Danemark, Bulgarie).

Evolution de rôle et des missions des ISC dans les pays de l’OCDE

Créées pour s’assurer que les organes d’exécution agissent en respectant les textes en vigueur et qu’ils répondent de leurs actions devant les juridictions dédiées, les missions des ISC n’a cessé de s’élargir depuis les années 1980. Suivant des voies et des rythmes différents cette recherche montre des tendances communes parmi les changements réalisés dans différents pays.

La première tendance commune est l’augmentation du nombre d’évaluations ex-post, ce qui a donné lieu à de nouveaux régimes d’audit et de comptabilité plus compliqués et à une plus grande responsabilité (par exemple, c’était le cas en Italie, en Espagne, au Royaume-Uni, au Danemark). Deuxièmement, le renforcement du lien entre l’ISC et le Parlement (par exemple, en France et en Belgique) avec une plus grande implication dans le contrôle et l’évaluation des politiques publiques à la demande du Parlement. Troisièmement, la tendance à publier une gamme plus large de production d’audit et à construire une véritable stratégie de communication. Quatrièmement, et peut-être le plus important, l’introduction de l’audit de performance (AP) qui consiste à l’examen de l’efficacité et de l’efficience de la gestion financière.

Cour des comptes – L’institution supérieure française de contrôle

Crée par l’empereur Napoléon Ier en 1807, la Cour des comptes est l’une des plus anciennes institutions de contrôle au monde. Cette institution du pouvoir impérial, avait pour mission essentielle de réaliser des audits financiers et de veiller au respect des règles comptables. Elle a évolué au fil du temps, et plus particulièrement depuis la période qui a suivi la Seconde Guerre mondiale. Elle est devenue une juridiction administrative indépendante du gouvernement et du Parlement, cette indépendance étant garantie par la Constitution.

Depuis la réforme constitutionnelle de 2008, la mission de la Cour est quadruple : contrôle juridictionnel, contrôle de la gestion, certification des comptes et évaluation.

• Le jugement : la Cour évalue les comptes des comptables publics accrédités pour gérer les fonds publics au regard des règles de la comptabilité publique. Ses procédures ont été profondément modernisées et son pouvoir juridictionnel renforcé entre 2005 et 2011. Cette activité est la plus ancienne, mais ne représente que 15% de l’activité de la Cour.

• Le contrôle. La Cour vérifie l’utilisation des fonds publics afin d’évaluer la bonne utilisation, son efficacité et efficience. L’introduction de la gestion par objectifs dans l’administration publique française depuis la mise en œuvre en 2006 de la loi organique relative aux lois de finances (dite LOLF) a renforcé ce deuxième aspect de la mission de contrôle de la Cour.

• Certification. Ce nouveau rôle a été ajouté en 2001 par la loi LOLF. Elle vise à fournir aux citoyens une information précise et transparente sur la régularité, la sincérité et l’exactitude des comptes de l’État et de la Sécurité sociale.

L’évaluation. L’évaluation des politiques publiques fait partie de la mission plus générale d’assistance de la Cour au Gouvernement et au Parlement. D’autres organismes publics sont chargés de l’évaluation des politiques, mais la Cour est beaucoup plus armée pour évaluer certains types de politiques spécifiques.

Recommandations

Cet article souligne notamment la volonté de la cour des comptes de se moderniser et d’être plus ouverte au public. La cour des comptes reste un domaine inexploré par les chercheurs, car les publications sont exclusivement rédigées par ses propres membres ou se limitent à des méthodologies d’interview.
Une recherche académique plus approfondie utilisant des méthodologies plus diversifiées méthodologies pourrait permettre d’acquérir de solides connaissances sur processus de transformation et les méthodes de travail de l’institution.
La recherche qui aborde directement la question de l’utilisation des productions de l’ISC pour les personnes auditées, les parties prenantes et les partenaires directs partenaires directs (par exemple le parlement) pourrait aider la cour à améliorer la mise en œuvre de ses recommandations et à augmenter sa valeur ajoutée dans le processus de décision publique.