VAE : Validation des Acquis de l’Expérience

La VAE (Validation des Acquis de l’Expérience) est un droit individuel inscrit à la fois dans le Code du travail et dans le Code de l’éducation : “toute personne engagée dans la vie active est en droit de faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle, en vue de l’acquisition d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification.” (article L6111-1 du Code du travail). La démarche est personnelle.

La VAE s’adresse ainsi à toute personne qui souhaite faire reconnaître ses compétences acquises dans le cadre professionnel, personnel, bénévole, par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle et permet la prise en compte de l’expérience professionnelle et/ou extra-professionnelle de tout ou partie d’un diplôme visé ou d’une certification professionnelle.

La certification obtenue par la VAE a la même valeur que celle obtenue par la voie de la formation.

La VAE permet donc de valoriser une expérience professionnelle afin d’obtenir une certification qui permettra à l’intéressé d’évoluer professionnellement, ou de mettre en cohérence sa qualification avec son niveau de responsabilité dans l’entreprise.

La VAE est un dispositif qui entre dans le cadre de la formation continue.
Instaurée par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, la VAE s’impose comme une nouvelle voie de certification.

La VAE permet d’obtenir, en totalité ou en partie, un diplôme, un titre ou un certificat de qualification professionnelle inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

• un diplôme ou titre professionnel national délivré par l’État,
• un diplôme délivré par un établissement d’enseignement supérieur,
• un titre délivré par un organisme de formation ou une chambre consulaire,
• un certificat de qualification professionnelle créé par la Commission paritaire nationale de l’emploi (CPNE) d’une branche professionnelle.

La certification visée doit être répertoriée au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)et faire partie des certifications ouvertes au dispositif de VAE.

Toute personne, quel que soit son âge, sa nationalité, son statut (salarié, non salarié, demandeur d’emploi indemnisé ou non, artisan, bénévole…) et son niveau de formation, peut prétendre à la VAE.

Cette certification qui peut être un diplôme, un titre ou un certificat de qualification professionnelle doit être inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
Plus précisément, et quel(s) que soi(en)t le(s) diplôme(s) précédemment obtenu(s) ou le niveau de qualification, pour demander la validation des acquis de son expérience, il faut :

• Avoir exercé des activités professionnelles salariées (CDI, CDD, intérim), non salariées, bénévoles ou de volontariat, ou inscrites sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l’article L. 221-2 du code du sport.
• Avoir exercé des activités dans le cadre de responsabilités syndicales (par exemple, les délégués syndicaux), d’un mandat électoral local ou d’une fonction élective locale,

Ces activités doivent avoir un rapport direct avec le contenu de la certification professionnelle (diplôme, titre ou certificat de qualification professionnelle) visée.

À NOTER

Désormais, les activités réalisées en formation en milieu professionnel peuvent être prises en compte au titre de l’expérience requise, ainsi que les périodes d’activité réalisées en milieu professionnel avec l’accompagnement d’un tuteur. La durée de ces périodes doit représenter moins de la moitié de la durée des activités prises en compte. Il s’agit notamment de :

• la période de formation en milieu professionnel (PFMP) ou le stage pratique d’une formation diplômante ;
• la période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) ;
• la préparation opérationnelle à l’emploi (POE) ;
• la période de formation pratique en milieu professionnel du contrat d’apprentissage, du contrat de professionnalisation ou du contrat unique d’insertion (CUI).

L’expérience acquise lors de ces périodes de formation doit être en rapport direct avec le diplôme ou le titre à finalité professionnelle ou le certificat de qualification professionnelle pour lequel la demande est déposée.

L’ISC Paris vous propose deux diplômes visés accessibles par la voie de la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE), avec la possibilité de valider un ou plusieurs blocs de compétences desdits diplômes :

• Le diplôme Bachelor : Diplôme Visé Bac +3, Diplôme d’études supérieures en management.
• Le diplôme Programme Grande Ecole : Diplôme visé Bac+5 – Grade de Master de l’institut supérieur du commerce de Paris.

Les passerelles et suites de parcours de formation sont étudiées au cas par cas à partir d’un portefeuille de preuves selon la situation du candidat et le diplôme concerné.

Entretien (téléphonique ou en face à face) avec un référent VAE durant lequel sont prodigués au candidat des conseils personnalisés et précisées les étapes, la procédure, les démarches de la procédure de VAE

• Evaluation de la légitimité de la demande du candidat au regard de son parcours professionnel et des référentiels de certification du Diplôme envisagé, sur la base du CV communiqué
• Dans le cas où l’intérêt de la démarche est avéré, remise d’un support (consignes) au candidat afin qu’il puisse constituer son dossier de recevabilité (Livret 1 – Cerfa n° 12818*02).

• Constitution et dépôt du dossier de recevabilité, auprès du service VAE de l’ISC Paris, assorti du formulaire de candidature Cerfa n° 12818*02 dûment renseigné et signé et des documents justifiant de la durée des activités exercées par le candidat (contrats et certificats de travail).
• Communication d’un CV détaillé, avec les diplômes, certifications ou parties de certifications éventuellement obtenues antérieurement, et attestant de la maîtrise d’un ou plusieurs blocs de compétences constitutifs de la certification visée (attestations de formations suivies antérieurement, en distinguant la durée des périodes de formation initiale ou continue réalisées en situation de travail, et en rapport direct avec la certification ciblée)
• Expression de la motivation et du projet professionnel associé à la démarche VAE dans une lettre de motivation adressée au service VAE de l’ISC Paris.
• Le service VAE vérifie la conformité administrative du dossier et en accuse réception par mail dans un délai de 15 jours. Tout dossier incomplet est rejeté.
• Entretien de diagnostic de recevabilité de 2 heures avec un accompagnateur référent VAE à l’aide d’une grille de positionnement du candidat au regard des éléments déclarés.
• Le Comité de recevabilité, examine le dossier de recevabilité : Il consiste d’une part, à contrôler la conformité de la durée effective d’activité par rapport à la durée requise et, d’autre part, à vérifier le rapport direct des activités déclarées par le candidat avec les activités du référentiel de la certification visée. Le comité est composé de 3 membres (Accompagnateur Référent VAE, Responsable VAE ISC, et Responsable du programme de formation visée)
• Notification par mail de l’avis de décision de recevabilité ou de non-recevabilité adressée au candidat dans un délai maximum de deux mois, mentionnant la durée de validité de la recevabilité de la demande.
• En cas de décision favorable de recevabilité, le service VAE adresse par mail au candidat une attestation de recevabilité (le livret 1 avec la rubrique 7 du Cerfa remplie par l’ISC Paris) et l’informe sur la suite de la démarche : nombre d’exemplaires du livret de présentation de l’expérience à déposer (livret 2), calendrier des sessions de jury, organisation de la session de jury et modalités d’évaluation pour la certification visée.

Si la candidature a été déclarée recevable, une proposition d’accompagnement personnalisé par un accompagnateur VAE du Diplôme visé à la rédaction du portefeuille de preuves et à la préparation de l’entretien avec le jury est soumise au candidat. Cette mesure d’accompagnement (appui méthodologique) est facultative mais recommandée.

Si le candidat à la VAE souhaite recourir au service d’accompagnement :

• Informations sur les conditions d’accueil, les modalités et méthodes utilisées, et sur la formation et qualification des accompagnateurs
• Etablissement d’un devis et acceptation de celui-ci par le candidat à la VAE
• Mise en place de l’accompagnement VAE : Aide méthodologique et à la description des activités et de l’expérience, aide à la formalisation du dossier de validation, préparation de la soutenance orale avec le jury de VAE et le cas échéant de la mise en situation professionnelle.

Le candidat doit constituer un dossier de validation comprenant la description de ses aptitudes, compétences et connaissances mobilisées au cours de son expérience dans les différentes activités exercées, et éventuellement les formations complémentaires dont il a bénéficié (article R335-8 du Code de l’éducation).

Le dossier est adressé au service VAE de l’ISC Paris.

• Accusé réception du dossier VAE
• Etude du dossier (par le service VAE) préparé par le candidat en rapport aux compétences visées et aux critères d’évaluation
• Confirmation par mail de la présentation du dossier VAE devant le Jury VAE
• Entretien d’une heure entre le candidat et le Jury VAE qui évalue les connaissances, compétences et aptitudes construites par l’intéressé à travers son expérience et les compare aux exigences du référentiel de certification du Diplôme concerné.

L’entretien comporte la présentation du dossier et le cas échéant une mise en situation professionnelle (réelle ou reconstituée).

LE JURY DE CERTIFICATION

Le jury de certification procède au contrôle et à l’évaluation des compétences professionnelles du candidat acquises par l’expérience : il vérifie si les acquis dont le candidat fait état correspondent aux compétences, aptitudes et connaissances exigées par les référentiels de la certification et d’emploi pour obtenir le diplôme, le titre ou le certificat de qualification. Le jury est souverain. Art. R335-9 du Code de l’éducation

Trois types de décisions peuvent être prises par le jury.

• VALIDATION TOTALE

Le jury estime que les acquis du candidat sont en adéquation avec les attendus de la certification visée. La certification est attribuée dans sa totalité.

Lorsque les acquis du candidat correspondent aux compétences, aptitudes et connaissances exigées pour obtenir la certification visée, le jury prend une décision de validation totale et propose l’attribution du diplôme, du titre ou du certificat de qualification.
Art. R335-9 du Code de l’éducation

• VALIDATION PARTIELLE

Le jury estime que les acquis du candidat sont en partie en adéquation avec les attendus de la certification et lui permettent de répondre partiellement aux objectifs de cette certification.

Le jury peut délivrer une ou plusieurs parties identifiées de certification professionnelle classée au sein du Répertoire national de certifications professionnelles et visant à l’acquisition d’un ou plusieurs blocs de compétences.

Dans ce cas, il identifie les aptitudes, compétences et connaissances qui feront l’objet de l’évaluation complémentaire nécessaire à l’obtention du diplôme, titre ou certificat de qualification. Dans l’enseignement supérieur, les règles sont identiques Art L613-3 à L613-6 du Code de l’éducation

• REFUS DE VALIDATION

Le jury estime que les acquis du candidat ne lui permettent pas de répondre aux objectifs de la certification visée. La certification n’est pas attribuée.

Lorsque les acquis du candidat ne correspondent à aucune compétence, aptitude et connaissance exigées pour obtenir la certification visée, le jury prend une décision de refus d’attribution du diplôme, du titre ou du certificat de qualification.
Art. R335-9 du Code de l’éducation

La décision est notifiée par l’ISC Paris au candidat par courrier dans un délai de 15 jours (article R335-10 du Code de l’éducation).

Chaque bloc de compétences constitutif du Diplôme visé acquis définitivement donne lieu à l’établissement d’un certificat mentionnant le bloc de compétences obtenu à des fins de traçabilité.

Conformément aux dispositions prévues par la loi Travail n°2016‐1088 du 8 Août 2016 les blocs de compétences validés sont acquis à vie.

> Préconisations en cas de validation partielle ou refus de validation : il est proposé au candidat la mise en place d’un dispositif complémentaire : formation, acquisition ou consolidation de compétences selon des modalités précisées par le Jury VAE.

COMPOSITION DU JURY VAE

• Responsable VAE (Président du Jury)
• Responsable de Programme du Diplôme visé
• Deux représentants du monde de l’entreprise en lien avec la certification visée

DANS LE CAS D’UN REFUS DE VALIDATION

Le candidat peut envisager de recommencer intégralement la démarche ou d’envisager d’autres voies/possibilités :

• en réalisant un bilan de compétences pour réorienter son projet professionnel ;
• en s’engageant dans un parcours de formation ;
• en déposant un dossier de VAE pour une certification, plus en adéquation avec son expérience ;
• en trouvant des solutions pour acquérir une expérience supplémentaire.

Avant toute décision, il est conseillé au candidat de faire appel à son accompagnateur-référent ISC Paris, à un centre de conseil VAE ou à son employeur qui le guideront dans son projet.

DANS LE CAS D’UNE VALIDATION PARTIELLE

• effectuer une formation complémentaire : sa prise en charge financière dépend du statut du candidat et doit être négociée avec l’employeur ;
• produire des travaux écrits exigés ou non par le jury (mémoires, rapports, ouvrages, …) ;
• acquérir une nouvelle expérience dans le ou les domaines non validés

Avant de prendre sa décision, le candidat peut faire appel à son accompagnateur-référent, à un centre de conseil VAE ou à son employeur, afin d’étudier la modalité la plus pertinente pour compléter ses acquis.

Si le candidat choisit de poursuivre sa démarche de validation par la VAE, l’ISC Paris l’informera sur :

• la durée de validité de son avis de recevabilité ;
• le calendrier des prochaines sessions de validation ;
• la date limite de dépôt de son nouveau dossier de validation (livret 2).

A NOTER

• Un candidat ne peut faire qu’une seule demande au cours de la même année civile.
• Pour des certifications différentes, le candidat peut déposer au maximum 3 demandes au cours d’une même année civile auprès du ou des organismes certificateurs concernés.

Un entretien post-jury VAE est proposé au candidat en cas de refus de validation ou de validation partielle.

Dans le cas de diplômes visés par l’Etat, le Procès-verbal de Jury de validation est présenté au Jury de diplomation du diplôme concerné, soit celui de Juillet, soit celui de décembre.

Un accompagnement et des aménagements spécifiques sont envisageables pour les candidats en situation de handicap.

L’accompagnement VAE consiste à réaliser des entretiens individuels et/ou collectifs, en face à face ou à distance, avec un accompagnateur expérimenté formé à la méthodologie VAE.

Cet accompagnement consiste à :

• Veiller à ce que les candidats respectent le référentiel de compétences des diplômes visés et les attendus du dossier de VAE
• Aider les candidats à choisir les missions en lien avec le référentiel et à définir les preuves associées à intégrer dans leur dossier
• Aider les candidats à définir une problématique, en lien avec leur métier et/ou secteur d’activité, pour la réalisation de leur mémoire professionnel
• Accompagner les candidats sur la méthodologie de réalisation de leur dossier VAE (livret 2 / dossier de preuves)
• Accompagner les candidats à la préparation de la soutenance orale devant le jury de validation

L’ISC met à disposition des candidats :

• une base documentaire (centre de ressources),
  le référentiel de la certification visée
• un accès aux locaux afin de disposer d’un espace individuel dédié avec un accès internet

Un accompagnement et des aménagements spécifiques sont envisageables pour les candidats en situation de handicap.

Référent Handicap – Campus Paris sur rendez-vous : Bérénice Maillet : handi-paris@iscparis.com /(+33) (0)1 40 53 74 03

Référent Handicap – Campus Orléans : Mélodie Grégoire : handi-orleans@iscparis.com /(+33) (0)2 42 07 02 93

L’accompagnateur référent VAE évalue à chaque séance le travail fourni par les candidats.

L’évaluation finale est réalisée par le jury de validation au moyen d’une grille d’évaluation établie au regard des compétences visées.

• Phase d’information et de conseils : Offerts
• Dossier de recevabilité (Livret 1 – CERFA) : 650€
• Accompagnement du Candidat VAE (20h – Facultatif) : 2500€
• Jury de validation et de diplomation (1h) : 800€
• Entretien Post-Jury (refus ou validation partielle) : Offerts

Le financement de la VAE peut être pris en charge par :

• Pôle emploi,
• La Région : les Régions soutiennent les démarches VAE. Consultez le site internet de votre Région.
• Les opérateurs de compétences (OPCO)

Eligible au CPF– Le Compte Personnel de Formation (CPF) :

Entretien et diagnostic de recevabilité (livret 1) : Paris Orléans

Accompagnement du Candidat VAE(facultatif) : Paris Orléans

Jury de validation VAE : Paris – Orléans

• L’employeur, lorsque la VAE est comprise dans le plan de développement des compétences de l’entreprise.
• Autofinancement

Plusieurs dispositifs peuvent être associés pour financer une procédure de VAE.

A NOTER

Il existe différentes possibilités de financement de la démarche VAE en fonction de votre statut.

Un accompagnement et des aménagements spécifiques sont envisageables pour les candidats en situation de handicap.

Si vous êtes travailleur en situation de handicap, vous pouvez bénéficier de conseils et d’aides financières.

Consulter la page Formation du site de l’Agefiph.